Déclaration de titularité des droits

Titulaire

Yohan Simon, auteur et éditeur d'Aura Linux — contact : yohan.simon3@gmail.com

Je déclare être l'auteur et le titulaire exclusif des droits d'auteur sur les éléments ci-dessous, créés et divulgués sous mon nom.

Œuvres protégées

Ne sont pas concernés : les logiciels libres inclus dans Aura (Ubuntu, Cinnamon, Firefox, thèmes, icônes…), qui restent la propriété de leurs auteurs sous leur propre licence.

Textes de loi applicables

• Art. L111-1 CPI — l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
• Art. L111-2 CPI — l'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation.
• Art. L112-2 CPI — sont des œuvres de l'esprit notamment les écrits (1°), les œuvres de dessin et graphiques (7°, 8°) et les logiciels (13°).
• Art. L113-1 CPI — la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
• Art. L121-1 CPI — droit moral : droit au respect du nom, de la qualité et de l'œuvre ; perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
• Art. L122-4 CPI — toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite.
• Art. L122-6 CPI — l'auteur d'un logiciel a seul le droit d'en autoriser la reproduction, la traduction, l'adaptation, la modification et la mise sur le marché.
• Art. L123-1 CPI — ces droits durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.
• Art. L335-2 et L335-3 CPI — la contrefaçon, y compris la reproduction d'un logiciel en violation des droits de l'auteur, est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
• Directive 2009/24/CE — protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur dans l'Union européenne.
• Convention de Berne, art. 5 — protection dans tous les pays signataires, sans aucune formalité.

Pourquoi pas un brevet

Un programme d'ordinateur « en tant que tel » n'est pas brevetable (art. L611-10, 2 c) et 3 CPI ; art. 52 de la Convention sur le brevet européen). La protection d'Aura repose donc sur le droit d'auteur ci-dessus, complétée par :

• le dépôt e-Soleau à l'INPI : preuve officielle et datée de la création (15 € jusqu'à 50 Mo, conservé 5 ans, prorogeable) ;
• le dépôt de la marque « Aura Linux » et de son logo à l'INPI (art. L711-1 et L712-1 CPI : la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, pour 10 ans renouvelables).